RHÔNE Taxe foncière : ces communes qui ne jouent pas le jeu

La Vallée de la Chimie est le plus gros PPRT (plan de prévention des risques technologiques) de France et impacte des milliers d’habitations.  Photo Progrès /DR
La Vallée de la Chimie est le plus gros PPRT (plan de prévention des risques technologiques) de France et impacte des milliers d’habitations.  Photo Progrès /DR

Depuis 2011, le code général des impôts offre la possibilité aux collectivités concernées de voter un abattement pour les propriétés impactées par le plan de prévention des risques technologiques. Huit ans plus tard, aucune assemblée dans le Rhône n’a délibéré en ce sens.

Depuis 2011, l’article 1383G du Code général des impôts permet aux collectivités délibérantes concernées de voter une exonération de 15 à 30 % sur la taxe foncière des propriétés bâties impactées, entièrement ou partiellement, par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

L’exonération s’applique aussi bien aux logements appartenant à des personnes physiques qu’à des personnes morales, publiques ou privées tels les organismes d’HLM.

Le PPRT (lire par ailleurs), lui, s’établit autour d’entreprises classées à risques. Les propriétés du secteur peuvent être contraintes à réaliser des travaux de sécurisation parfois très onéreux sur des biens dont la valeur peut aussi baisser du fait d’être situés dans son périmètre. L’une des justifications de l’exonération.

En 2019, la direction générale des finances publiques « n’a enregistré aucune délibération portant sur les logements situés dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un PPRT ».

Une vingtaine de communes concernées

Cet abattement n’est pas imposé à ces collectivités dotées d’une fiscalité propre. Elles « sont libres de décider d’appliquer cette exonération ou non. La délibération doit intervenir avant le 1er octobre d’une année pour être applicable l’année suivante, sans effet rétroactif. Cette délibération demeure valable tant qu’elle n’est pas rapportée aux collectivités mais peut faire l’objet d’un vote par les assemblées concernées », précise ainsi la direction générale des finances publiques.

Dans le Rhône, La Métropole (lire par ailleurs), les communautés de communes, le Département et des communes auraient ainsi pu délibérer en ce sens depuis 2011. En tout, une vingtaine de communes sont concernées à des échelles diverses sur le département où une dizaine de PPRT ont été validés. Sur certaines zones cela représente des milliers d’habitations.

Ça peut être porté à l’échelon métropolitain

Yves Blein

Pas de quoi faire tiquer Yves Blein, député LaRem de la 14e circonscription et maire de Feyzin de 2000 à 2017. Une commune au cœur du plus important PPRT de l’Hexagone, celui de la Vallée de la chimie, pas encore stabilisé juridiquement (voir par ailleurs). « On avait convenu avec mes collègues de faire les choses en deux temps. Le premier était la prise en charge des travaux imposés par le PPRT. On a beaucoup ferraillé pour qu’elle soit de 100 %. Une fois qu’on avait réglé ce problème on s’occupait de cette problématique fiscale » précise celui qui est aussi président d’Amaris (Association nationale des collectivités pour la maîtrise des risques technologiques majeurs). Coïncidence ou non, à un an d’échéances électorales locales importantes, le temps serait venu de s’y atteler. « On est en train de l’étudier avec Muriel Laurent, maire de Feyzin. Ce n’est pas aberrant qu’elle soit mise en place dans le futur. Je pense aussi que ça peut être porté à l’échelon métropolitain. »

Bref, une note d’intention dans un climat économique qui pourrait bien peser sur les décisions de collectivités. Leur santé financière sera probablement déterminante alors qu’elles n’ont de cesse de pointer leurs difficultés budgétaires engendrées notamment par la baisse des dotations de l’Etat.

Une recette pour les budgets des collectivités

Voisine de Feyzin, Nathalie Frier, maire de Saint-Fons depuis 2014, joue d’ailleurs la carte de la franchise. « On ne connaissait pas cet article du CGI. Le PPRT pèse déjà beaucoup. C’est une contrainte et des charges. Les communes ne reçoivent pas d’aide de l’Etat pour sécuriser leurs bâtiments, réaliser des travaux imposés par le PPRT. On ne délibérera pas dans ce sens car c’est une recette qui reste importante. »

La Ville de Lyon, elle n’a pas délibéré au regard du peu de propriétés concernées par un plan de ce type.

Du côté du Département, Renaud Pfeffer, vice-président en charge des finances du Département reconnaît que « c’est un sujet que nous n’avons jamais évoqué. Ce n’est pas un dossier à l’étude. On a subi la baisse des dotations de l’Etat de plus de 30 millions d’euros. On a de moins en moins d’autonomie de financement. Avec les droits de mutation cette taxe fait partie de nos seules recettes dynamiques ».

Restera à faire entendre cela aux contribuables.

Alain Sagnol, contribuable en colère

Alain Sagnol dans le jardin de sa maison à quelques encablures de la raffinerie de Feyzin.  Photo Progrès /Cyrille SEUX
Alain Sagnol dans le jardin de sa maison à quelques encablures de la raffinerie de Feyzin. Photo Progrès /Cyrille SEUX

Depuis 30 ans, Alain Sagnol est propriétaire d’une villa dans le quartier des Razes, à quelques centaines de mètres de la raffinerie de Feyzin. Trente années dans cette maison de plus de 100 m² avec jardin et piscine où il coule une retraite devenue moins paisible depuis l’adoption du PPRT de la Vallée de la chimie en octobre 2016. Un PPRT particulièrement contraignant pour les habitations situées dans ce secteur. Les travaux imposés par la réglementation s’annoncent colossaux. « J’attends le devis précis depuis un an mais les gens qui sont venus expertiser m’ont dit qu’il y en aurait pour plus de 20 000 €» assure-t-il. 20 000 euros soit le plafond de prise en charge à 100 % des travaux tel que présenté dans le PPRT.

« Mais, vous savez comment ça se passe ? Sur ces 100 %, 40 % sont en crédit d’impôt (1). Il faudra un peu plus d’un an pour que l’Etat commence à rembourser. Ça veut dire qu’il faudra faire un crédit, sortir 300, 400 € par mois… Il n’y a pas de raison. Qu’ils prennent des précautions c’est bien mais qu’ils mettent des gens dans la panade » déplore l’ancien président du club de foot local encore plus remonté depuis qu’il a découvert le dispositif d’exonération fiscale auquel il serait éligible depuis 2011.

« Dans une zone Seveso soumise aux trois risques technologiques, je paye près de 5 000 euros de taxes locales dont la moitié environ de taxe foncière » détaille-t-il, « en colère ». Une colère qu’il a fait remonter à la municipalité de Feyzin l’exhortant à délibérer en ce sens. Le 1er  février 2019, la réponse écrite de la Ville confirme qu’elle souhaite qu' « une étude approfondie soit réalisée en 2019, afin d’évaluer l’impact d’une telle mesure sur la fiscalité locale. » Une assertion tout de suite mise en perspective afin d’éviter tout excès d’optimisme : « la taxe foncière sur les propriétés bâties est l’une des principales recettes de fonctionnement de la collectivité » poursuit la municipalité ajoutant que cette étude doit être mesurée en fonction de la prochaine suppression de la taxe d’habitation. Un courrier qui a fait rire jaune le riverain. « J’ai lu avec attention votre lettre où vous ne mentionnez que les problèmes pécuniaires typiquement « Mairie » […] mais non mon cas strictement personnel avec les mêmes critères : retraites non revalorisées ou pratiquement pas mais grevées de taxes fiscales très lourdes » répond-il notamment dans un courrier. Un discours qui risque de se répéter… Alain Sagnol est en tout cas déterminé, prêt à monter « un groupe » avec d’autres riverains afin de se faire entendre.

(1) Selon Yves Blein, un fonds pourrait bientôt être ouvert pour permettre une prise en charge à 100 % sans crédit d’impôt. « On est sur le point d’aboutir » a-t-il confié.

Cyrille SEUX

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